BULLETIN DU PS - 29/05/07

Publié le 30 mai 2007 par BRUNO

bulletin d’information

29 mai 2007 – N° 49 – Edition commune

Sommaire

�� Les infos du Parti

Volte-face du MR à Charleroi : Reynders sacrifie Charleroi et ses habitants au profit de sa stratégie électorale

Position du PS sur le Pacte Ecologique belge

Plus de sécurité dans nos quartiers : le PS veut du changement concret !

SNCB : Le PS réagit à la surprenante analyse libérale

Inquiétudes exprimées par les postiers : le PS a toujours défendu les services publics !

�� Les infos du Gouvernement de la Communauté française

Bâtiments scolaires : le Partenariat public privé entre dans sa phase concrète

Accueil extra scolaire : les Ministres PS et CDH prêts à négocier

�� Les infos du Gouvernement de la Région wallonne

Fonds structurels européens 2007-2013 : 2,8 milliards d’euros pour des projets wallons ! (23.05.07)

�� Les infos du Parlement européen

Candidature du Commissaire européen Louis Michel

�� Les infos du Parlement de la Communauté française

Motion votée en suite des auditions organisées en Commission de l’aide à la jeunesse relative à la prise en charge de la délinquance juvénile

Réduire la pauvreté, une attention permanente et accrue des Députés PS à la Communauté Française

Accès des non résidents aux Hautes écoles et conservatoires

�� Les infos du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement francophone bruxellois

Les suites de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité

Enfin une politique d'encadrement des loyers

Les infos du Parti

> Volte-face du MR à Charleroi : Reynders sacrifie Charleroi et ses habitants au profit de sa stratégie électorale (28.05.07)

Le PS prend acte de la stratégie électoraliste de terre brûlée menée par le MR. Ainsi, samedi dernier, d’une seule voix, Olivier Chastel et les autres membres de la majorité carolo réaffirmaient leur volonté de poursuivre l’action entreprise pour gérer Charleroi au mieux des intérêts de ses habitants. Depuis son installation, le nouveau collège avait montré sa volonté de tirer un trait sur le passé en collaborant résolument avec la justice. A maintes reprises, la justice a posé des actes qui lui sont propres. Chaque fois le nouveau collège est resté soudé pour redresser la ville. Olivier Chastel disait samedi dernier vouloir privilégier l’intérêt des habitants de Charleroi sur toute autre considération, en particulier électoraliste. Manifestement, le président du MR ne partageait pas cette volonté. Olivier Chastel a dû céder aux pressions de son président de parti. Aujourd’hui, Didier Reynders dévoile sa vraie stratégie : il est prêt à tout pour faire parler du MR. Y compris remettre en cause la volonté des siens, à Charleroi, de privilégier les intérêts de la Ville et de ses habitants.

Aujourd’hui, le MR sacrifie donc Charleroi pour ses intérêts électoralistes.

Le prétexte utilisé est tellement dérisoire qu’il n’est pas besoin de s’y attarder longuement. L’échevin Demacq a bel et bien présenté sa démission samedi comme cela a été convenu. Comme cela a été convenu aussi et comme la loi le prévoit, il appartient au prochain conseil communal d’acter cette démission. Considérer deux jours plus tard qu’il y a à nouveau une difficulté témoigne d’une perte de sang froid et d’un grand désarroi dans les rangs du MR.

On ne peut que s’étonner du "2 poids-2 mesures" du MR. Comment Monsieur Reynders justifie-t-il le maintien dans ses fonctions du bourgmestre MR de Dinant doublement inculpé pour corruption et, malgré tout, candidat MR aux élections législatives du 10 juin ? Pour ce qui le concerne, le PS entend poursuivre l’action d’assainissement et de réorganisation de la ville. Cette action se fait en bonne intelligence avec les autorités judiciaires. Pour le surplus, l’intérêt des habitants de Charleroi et de la ville commanderait que l’on procède aux remplacements des échevins démissionnaires dans le calme et la sérénité. Car le seul objectif du MR est de faire du bruit et de créer de la désorganisation avant les élections. Le PS espère qu’après le 10 juin, le MR retrouvera un sens plus aigu de des ses responsabilités ainsi que de l’intérêt général.

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> Position du PS sur le Pacte Ecologique belge (22.05.07)

Regarder la vidéo de la conférence de presse

C'est avec grand intérêt que le PS a accueilli le Pacte Ecologique rédigé par un collectif des associations environnementales. Ce Pacte belge avait été remis à l'ensemble des partis politiques francophones le 19 avril dernier.

Depuis plusieurs mois, le PS s'est prononcé en faveur d'une telle initiative. Pour le PS, la lutte contre le réchauffement climatique et pour la protection de notre environnement doit faire partie des priorités politiques. Le PS a donc accordé une attention particulière à ces propositions à la hauteur de l'enjeu et y a répondu.

Le PS souscrit à 32 des 36 mesures contenues dans le Pacte écologique belge. Aucune n'est rejetée mais nous avons des réserves sur l'application des 4 mesures.

Découvrez la position détaillée du PS sur le pacte écologique belge !

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> Plus de sécurité dans nos quartiers : le PS veut du changement concret ! (21.05.07)

Le PS réunissait aujourd’hui tous les bourgmestres socialistes de Bruxelles et de Wallonie pour faire le point en matière de sécurité dans les quartiers. Le PS estime qu’un des premiers devoirs de l’Etat, c’est d’assurer la sécurité de tous et de protéger chacun contre les agressions dont il pourrait être victime. Pour atteindre cet objectif, il n’y a pas de recette simpliste : il faut travailler à la fois sur la prévention à la répression. Pour le PS, les constats sur le travail accompli impose un regret : malgré l’insistance du PS et la volonté de mettre « plus de bleu dans les rues », les résultats se font attendre. Seuls 1.000 policiers ont été réaffectés au terrain : c’est trois fois moins que ce que le PS avait demandé. Pour le PS, il faut donc continuer à se battre pour augmenter réellement le nombre de policiers là où c’est encore nécessaire. Il faut aussi des agents pour assurer les missions de prévention dans les rues, aux abords des écoles, dans les bâtiments publics, les transports publics, les aires de parking. A l’initiative d’Elio Di Rupo, une loi a été adoptée pour créer le statut de « gardiens de la paix ». L’objectif du PS pour la prochaine législature est de placer 3000 gardiens de la paix en plus des agents de sécurité actuellement sur le terrain. Le PS veut encore encourager les Contrats de sécurité et de prévention. Elio Di Rupo et Laurette Onkelinx soulignent que la sécurité passe aussi par la sanction. Le PS refuse l’impunité. La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et aux souffrances infligées, elle doit être adéquate et les victimes doivent être entendues. A ce sujet, le PS propose de : - renforcer les pouvoirs des communes contre les incivilités

- augmenter les travaux d’intérêt général. Sous l’impulsion du PS, elles ont pris un véritable essor sous cette législature. On est passé de 556 peines de travail en 2002 à 11.000 en 2007. Il faut maintenant que toutes les communes du Royaume prennent leurs responsabilités pour mettre en place des lieux affectés à l’exécution de ces peines. En matière de délinquance juvénile, la nouvelle loi doit être appliquée. Sous cette législature, la Ministre de la Justice a travaillé pour mieux suivre les délinquants les plus graves et prendre en compte l’intérêt des victimes. Le PS attire l’attention sur le problème budgétaire récurrent depuis que cette matière a été communautarisée. Le PS veut affronter ce problème de front. Deux voies peuvent être explorées : soit la refédéralisation de la matière, soit l’octroi d’un droit de tirage aux Communautés pour le financement des mesures nécessaires à l’exécution de cette loi fédérale. Le PS demande que la politique en matière d’application des peines se poursuive sous la prochaine législature. La Ministre de la Justice a en effet rendu plus strictes les conditions de libération des internés, parmi lesquels on trouve bon nombre de délinquants sexuels. Aux grandes mesures symboliques comme la mise en place des peines dites « incompressibles » qui s’avèrent contre-productives sur le terrain, le PS veut répondre que, d’une part, elles existent déjà et que, d’autre part, la Ministre de la Justice a préféré mettre en place des mesures concrètes, qui garantissent la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi les Tribunaux d’application des peines ont désormais la faculté de prononcer des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à 15 années, à l’encontre des récidivistes ainsi que des personnes qui ont commis des infractions particulièrement odieuses dès lors qu’ils représentent un véritable danger pour la société. Le PS demande également que la place centrale accordée à la victime continue à être une préoccupation du prochain gouvernement. Le PS veut notamment pour l’avenir :

mettre en place, dans les commissariats, un système d'intervention de première ligne du Service d'accueil des victimes

garantir un accueil particulier aux victimes d'actes ayant porté atteinte à leur intégrité physique, notamment en leur assurant d'être systématiquement entendues par les services de police dans des locaux à l'abri du public.

veiller à la présence d'un représentant du Service d'aide aux victimes dès les premiers moments de l'évènement, par exemple lors de l'annonce faite aux familles de victimes d'accidents de la route.

instaurer un régime particulier de protection pour les victimes d'actes intentionnels de violence en créant un système d'octroi d'avances et de récupération des montants d'indemnisation, à l'instar du Service des créances alimentaires, sans qu'il soit nécessaire d’attendre les résultats de l’enquête de police ou des procédures pénales pour solliciter une aide principale.

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> SNCB : Le PS réagit à la surprenante analyse libérale (22.05.07)

Le MR communiquait hier sur la SNCB. Cette prise de parole témoigne du manque de connaissance par le MR des décisions prises durant cette législature à propos du rail par un gouvernement auquel il participait pourtant. C'est sans doute emblématique du peu d'intérêt du MR pour la défense des intérêts francophones dans le dossier SNCB. Au contraire du MR, le PS a toujours été particulièrement attentif au suivi de ce dossier.

D'une manière générale, il n'est pas exact d'affirmer que les projets ferroviaires ne progressent qu'en Flandre. Faut-il rappeler, par exemple que Liège est la première grande ville belge à être reliée à Bruxelles par une ligne à grande vitesse ?

Quant au RER, il est tout aussi erroné de prétendre que son financement a fait l'objet de dérogations à la clé 60/40 au bénéfice de la Flandre. C'est au contraire, le tronçon relevant de l'axe Bruxelles-Namur- qui bien que situé sur le territoire flamand, relève du RER vers la Wallonie - qui a été considéré comme projet d'intérêt national, en exécution de l'accord de coopération du 11 octobre 2001, dont le MR a notamment été signataire.

Le préfinancement des travaux de la gare de l'aéroport de Gosselies a fait l'objet d'un accord du comité de concertation, le 11 octobre 2005 pour un montant de 142 millions €. La SNCB a ensuite proposé un projet alternatif, plus coûteux mais bien mieux adapté au développement de l'aéroport, avec une gare intégrée sur le site même de l'aérogare. Le Gouvernement wallon a marqué son soutien à ce projet le 19 avril dernier lors d'un Gouvernement wallon spécial mobilité/transport. L'octroi d'un financement complémentaire au projet est, pour le PS, une priorité de la prochaine législature.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon a demandé à la SNCB lors ce Conseil thématique de respecter son timing d'investissement. Quant à la rénovation de l'axe Bruxelles-Luxembourg (Eurocaprail), il faut souligner que si celle-ci a pu être entamée dès 2006, c'est grâce au préfinancement de la Région wallonne. La SNCB s'apprête d'ailleurs à faire une demande de subside à ce sujet à la Commission européenne dans le cadre du projet européen "Transeuropean network".

Concernant le projet d'ouverture du Rhin d'acier, le PS rappelle que la Région wallonne a rendu un avis négatif aux Pays-Bas il y a un an.

Le PS estime que le MR aurait mieux fait de soutenir le rail durant la législature, plutôt que d'écrire des communiqués erronés aujourd'hui.

Pour conclure, le PS tient à rappeler qu'il fait du développement du rail sa première priorité en matière de mobilité pour la prochaine législature. Il demande la réalisation du RER, des priorités wallonnes et la réalisation d'une dorsale wallonne d'Est en Ouest. Enfin, le PS rappelle son volonté de renforcer la sécurité du personnel et des passagers de la SNCB. Il demande un renforcement du personnel de la SNCB pour mener des actions en faveur de la sécurité et une plus grande coopération entre la police fédérale, les polices locales et la SNCB.

Pour le PS, le transport ferroviaire est le mode de transport qui recèle le plus de potentiel pour répondre aux besoins de mobilité durable. Le PS s'engage à continuer à promouvoir le rail et à défendre les intérêts des francophones du pays pour leur offrir une autre mobilité.

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> Inquiétudes exprimées par les postiers : le PS a toujours défendu les services publics ! (23.05.07)

Suite aux inquiétudes exprimées par les postiers, Elio Di Rupo, le Président du PS, souhaite rappeler que le PS a toujours été et continuera à incarner un ardent défenseur des services publics en général, et des services postaux en particulier. Il l’a démontré par son action au sein des Gouvernements auxquels il participe et a participé.

Les services publics sont au coeur de la citoyenneté de par les missions qu’ils assurent à tous. Ils participent au développement économique de notre pays et au renforcement de la cohésion sociale et territoriale. Ils ont permis le développement d’une société plus égalitaire aux standards élevés de qualité de vie.

Pour le PS, face au contexte concurrentiel croissant auquel La Poste doit faire face, il est important que le travail de modernisation des produits et services de La Poste se poursuive.

Toutefois, cette nécessaire modernisation ne peut en aucune façon aboutir à une dégradation des conditions de travail du personnel, à une diminution de la qualité des services prestés ou encore à la remise en cause du service universel permettant à chacun d’accéder à des services essentiels sur tout le territoire et à des prix raisonnables.

A cet égard, le PS a toujours été le défenseur de la qualité du dialogue social mené, de façon autonome, au sein des entreprises publiques. Des réponses et des garanties devront être apportées via la concertation sociale.

Elio Di Rupo souhaite particulièrement insister sur les éléments suivants:

- Lorsque la restructuration du réseau de bureaux de poste a été discutée, c’est le PS qui a arraché le principe d'au moins un bureau de poste par commune, desservi par du personnel postal, et offrant toute la gamme de services dont la population a besoin. Le PS ne permettra pas que l’on revienne sur cet acquis qui constitue un minimum et souhaite d’ailleurs que des garanties complémentaires à cette règle de base soient discutées en vue de la rédaction du prochain contrat de gestion, comme par exemple le maintien d’un bureau de poste pour 25.000 habitants dans les communes dont la population dépasse ce nombre.

- Le PS souhaite que nos facteurs puissent continuer à jouer un rôle social, notamment auprès des citoyens isolés ou à mobilité réduite. Il faut notamment pouvoir confier aux facteurs, avec déduction du temps consacré dans le système de comptage Géoroute, des tâches d’intermédiaire à la demande de l’usager pour les services postaux de base et raviver un dispositif «Allo facteur» tellement utile pour les seniors et les personnes malades.

- Le PS a multiplié les initiatives, tant au niveau belge qu’au niveau européen, pour s’opposer à une libéralisation totale et aveugle des services postaux dès 2009. On ne peut aller vers une libéralisation accrue sans mener au préalable des études contradictoires sur les premiers effets de la libéralisation. Par ailleurs, le PS refusera qu’une libéralisation accrue des services postaux plonge le personnel dans un statut précaire ou n’amène à encore davantage accroître la pression sur les épaules des facteurs.

- Le PS souhaite que la question de la modération des package salariaux des tops managers du secteur public (comme du secteur privé d’ailleurs) soit très prochainement examinée et que des mesures soient prises poursuivre les efforts de bonne gouvernance d’entreprise déjà inscrits dans la loi du 21 mars 1991.

- De façon générale, pour le PS, il est primordial de garantir une carrière épanouissante au personnel des entreprises publiques autonomes. Cela passe par des emplois de qualité, davantage de formation et l’association des représentants du personnel à l’élaboration des projets souhaités par les dirigeants de ces entreprises.

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Les infos du Gouvernement de la Communauté française

> Bâtiments scolaires : le Partenariat public privé entre dans sa phase concrète (25.05.2007)

Un Partenariat Public Privé (PPP) pour quoi faire ?

Bien qu’importants, les moyens consacrés par la Communauté française (plus de 100 millions € en 2007) au financement et à la subsidiation de travaux dans les bâtiments scolaires, restent insuffisants.

Aussi, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de déterminer une nouvelle structure de financement permettant, d’une part, d’accélérer la réalisation des travaux et de rattraper les retards d’investissements dans les bâtiments scolaires et, d’autre part, de répondre aux besoins futurs. Cette structure de financement doit constituer une solution additionnelle offerte pour tout type de bâtiment scolaire (école primaire, secondaire, supérieure non universitaire, …) de tout réseau. Elle ne remplace donc pas les structures de financement et de subsidiation existantes (notamment les programmes d'urgence et de travaux de première nécessité).

Enfin, cette structure doit permettre une débudgétisation au regard des critères de Maastricht. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ses marges budgétaires au maximum pour financer d’autres priorités (amélioration de l’encadrement dans l’enseignement obligatoire, accroissement du nombre de places dans les crèches, refinancement de la culture, enseignement supérieur, développement des politiques sportives,…).

En vue d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de Partenariat Public Privé (PPP) qui s’articulerait autour de l'octroi de contrats DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) à des sociétés constituées par des partenaires privés, qui ne seraient en rien impliqués dans les aspects pédagogiques de l’enseignement. Par ailleurs, ces partenaires seraient sélectionnés par mise en concurrence dans le respect de la législation sur les marchés publics.

Au niveau financier, le Gouvernement verserait aux partenaires privés une redevance annuelle de 65 millions € pendant une trentaine d’année, ce qui

permettrait de réaliser rapidement un volume de travaux estimé à plus/moins 1 milliard €.

Où en est-on ?

La structure de consultation provisoire (conseil de gestion des bâtiments scolaires) a été mise en place avec les différents pouvoirs organisateurs depuis maintenant plusieurs mois. Aujourd’hui, le Gouvernement a franchi une étape importante en désignant, après une procédure respectant scrupuleusement les règles des marchés publics, le consortium de consultants qui épaulera la Communauté française dans la construction de ce modèle. Le partenariat public privé entre donc de plein pied dans sa phase concrète.

L’identité de ce consortium ne pourra être divulguée qu’une fois la période de « standstill » écoulée, c'est-à-dire dans une quinzaine de jours.

D’ici la fin de l’année 2007, ces consultants devront réaliser un audit juridique et financier visant à définir la meilleure structure de PPP applicable aux bâtiments scolaires de la Communauté française. Dans les prochaines semaines, une sélection d’une cinquantaine d’écoles (150.000 m2) sera réalisée afin de constituer un échantillon pilote sur lequel le Partenariat public privé pourra directement être testé

Ils aideront ensuite la Communauté française à mettre en place le cadre législatif de cette structure de PPP et à commercialiser celle-ci auprès de partenaires privés, la constitution des sociétés chargées de réaliser les travaux devant intervenir au 2^{ème semestre 2008.}

Contacts : Marc Varkas, collaborateur de la Ministre Marie Arena, marc.varkas@cfwb.be, 02/ 227.32.54

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> Accueil extra scolaire : les Ministres PS et CDH prêts à négocier (25.05.2007)

Votée au Parlement fédéral en février 2007, la réforme du Fonds des Equipements et Services Collectifs (FESC) induit un nouveau mode de financement de quatre types de milieux d’accueil concernés, à savoir l’accueil extra scolaire, d’urgence, flexible et celui des enfants malades. Cette réforme fait craindre des pertes d’emplois, surtout au sein de structures d’accueil actives dans le secteur de l’accueil extra scolaire.

Jusqu’ici, ces dernières bénéficiaient de subventions du FESC en fonction des emplois occupés. La réforme stipule que ces structures recevront désormais un forfait par journée de présence d’enfants de travailleurs salariés.

Les Ministres Marie Arena et Catherine Fonck ont défini avec le Gouvernement de la Région wallonne une procédure de travail. Celle-ci vise à objectiver les besoins du secteur de l’accueil extra scolaire en vue non seulement de garantir les services offerts mais aussi à terme d’augmenter l’offre d’accueil. De même, des négociations similaires sont en cours avec l’exécutif bruxellois.

Sur proposition des Ministres Arena et Fonck, le Gouvernement a adopté une note déterminant les critères auxquels devront satisfaire les structures d’accueil pour bénéficier du FESC. La Communauté française veut fixer ces critères dans l’accord de coopération à conclure avec l’Etat fédéral et les Communautés flamande et germanophone.

Marie Arena et Catherine Fonck soulignent que ces critères ont fait l’objet d’une concertation constructive avec les partenaires sociaux, les représentants du secteur et les fédérations d’employeurs concernés.

Pour rappel, le FESC est un fonds géré par les partenaires sociaux au niveau fédéral qui a pour objectif de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et de permettre un meilleur accès des femmes au marché du travail.

Contacts : Jennifer Wuilquot, porte-parole de la Ministre-présidente Marie Arena, jennifer.wilquot@cfwb.be, 0475/53.68.42.

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Les infos du Gouvernement wallon

> Fonds structurels européens 2007-2013 : 2,8 milliards d’euros pour des projets wallons ! (23.05.07)

Ce mardi 22 mai, le Ministre-Président de la Région wallonne, Elio Di Rupo, a officiellement lancé l’appel à projets visant à définir les actions qui bénéficieront des aides européennes prévues pour la période 2007-2013, soit quelque 2,8 milliards d’euros qui, durant les six prochaines années, seront consacrés au développement de la Région wallonne.

Ce lancement a été réalisé au travers de 3 séances d’information qui se sont déroulées le même jour à Tournai, Charleroi et Liège et auxquelles a pris part un large public constitué notamment d’entrepreneurs, de représentants d’ASBL et de responsables institutionnels.

Ces acteurs sont tous en effet des bénéficiaires potentiels des aides européennes dès lors qu’ils nourrissent des projets cadrant avec les objectifs et les critères de sélection arrêtés par le Gouvernement wallon et l’Union européenne.

De fait, la volonté du Gouvernement wallon est, plus que jamais, d’investir dans des projets d’avenir et des domaines porteurs. Ce choix clair doit permettre d’inscrire la Wallonie dans un redressement durable et dans des processus d’innovation qui porteront leurs fruits en matière d’emploi, de croissance économique et de cadre de vie.

Pour ce faire, cette programmation veut se caractériser, plus encore que la précédente qui en avait pris le chemin, par sa rigueur, son ciblage et ses effets multiplicateurs. D’où l’imposition pour les porteurs de projet du respect de quatre critères:

Un ciblage sur des actions permettant de générer des gains de valeur ajoutée substantiels.

Un ciblage sur les actions pour lesquelles l’effet de levier des Fonds européens est le plus important et dont l’efficacité est démontrée.

Le renforcement des synergies entre les différents programmes cofinancés.

Un ciblage sur les zones géographiques rencontrant les difficultés les plus importantes ou pouvant offrir un effet de levier.

En outre, les projets devront cadrer avec l’une des quatres orientations stratégiques prioritaires arrêtés par le Gouvernement wallon, en parfaite cohérence et complémentarité avec le Plan Marshall et les Plans stratégiques transversaux wallons:

1. Création d’entreprises et d’emplois;

2. Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

3. Inclusion sociale;

4. Développement territorial équilibré et durable.

Chaque porteur de projet a jusqu’au 30 septembre pour soumettre son projet à la Région wallonne. Pour y parvenir, ils peuvent disposer d’une assistance au montage des dossiers qui leur sera fournie par la Direction des Programmes européens et l’Agence FSE ou encore par les Administrations fonctionnelles.

La décision quant à la recevabilité de tel ou tel projet sera prise par une Task Force indépendante chargée de l’analyse des différentes demandes. Elle sera connue d’ici la fin 2007. Une fois cette décision transmise aux bénéficiaires, l’engagement budgétaire sera mis en oeuvre et la mise en oeuvre du projet pourra physiquement commencer.

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Les infos du Parlement européen

> Candidature du Commissaire européen Louis Michel (22.05.07)

La candidature du Commissaire européen Louis MICHEL aux élections législatives belges du 10 juin prochain pose de multiples questions qui risquent d’entraîner un « siège vide » de la Belgique au sein de la Commission européenne, situation particulièrement dommageable à un moment très important pour la préparation d’initiatives institutionnelles et politiques et décisives pour l’avenir, au niveau européen et africain.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle dès à présent faire connaître toutes les procédures envisageables au lendemain des élections pour éviter une situation de « vide politique » prolongé afin d’éviter une situation lourde de conséquences ?

Par ailleurs, la Commission peut-elle indiquer de façon précise si :

la prolongation du « congé politique » pendant les négociations gouvernementales de plusieurs mois peut être envisagée ?

la présentation d’un nouveau candidat à la Commission par un Gouvernement

en « affaires courantes » est envisageable sur la base de précédents ?

- elle peut obliger un Commissaire à reprendre sa place au sein du Collège, afin d’éviter qu’un Etat membre se trouve privé de représentant pendant une période indéterminée ?

- elle pourrait adapter le Code de Conduite des Commissaires afin d'autoriser les Commissaires à être candidats uniquement aux élections européennes ou à d'autres élections qui coïncident avec la fin du mandat, afin de rendre impossible des situations préjudiciables aux Etats membres et à la Commission ?

Contacts : Marc Tarabella, Député européen, aurelie@tarabella.be, 02/283.77.40

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Les infos du Parlement de la Communauté française

> Motion votée en suite des auditions organisées en Commission de l’aide à la jeunesse relative à la prise en charge de la délinquance juvénile (22.05.07)

C'est ce mardi qu'a été votée, lors d'une séance plénière qui a mobilisé en masse les députés PS, la motion relative à la prise en charge de la délinquance juvénile.

Cette motion est le fruit d’un intense travail de réflexion des groupes PS et CDH, suite aux auditions (magistrats de la Jeunesse, direction et personnel des IPPJ, administration, criminologues, chercheurs) menées par la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l’Aide à la Jeunesse. Le texte insiste notamment sur la nécessité de soutenir l’approche éducative, pédagogique et protectionnelle des mineurs ayant commis des faits qualifiés infractions, dans un objectif de responsabilisation et de réinsertion sociale, ainsi que de protection de la société. Cette approche, il convient de le préciser, n’aboutit aucunement à nier la gravité des faits commis par un jeune, ni à refuser toute sanction.

En droite ligne des constats mis en avant par les acteurs de terrain, la motion insiste notamment pour que les institutions publiques de protection de la Jeunesse disposent d’une capacité de prise en charge, tant en régime ouvert qu’en régime fermé, en adéquation avec les besoins relevés. Il est aussi question de renforcer les services agissant en amont de la délinquance dans le cadre de la prévention et d'assurer que les mineurs nécessitant un accompagnement spécifique, psychiatrique notamment, soient pris en charge de manière adaptée.

Ainsi, malgré quelque tentative (malheureuse) de l'opposition pour ajourner l'examen du texte, on peut se réjouir que celui-ci, défendu avec coeur et excellence par le Député Jacques GENNEN ait été voté. Le PS poursuivra bien sûr sa réflexion dans cette importante matière.

Documents disponibles sur : http://www.pcf.be/req/info/document?section=&id=001230045&version=draft&mimetype=application/pdf

Contacts : Jacques Gennen, Député à la Communauté française, jacques.gennen@vielsalm.be

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> Réduire la pauvreté, une attention permanente et accrue des Députés PS à la Communauté Française (22.05.07)

La lutte contre la pauvreté occupe une place prioritaire dans les travaux de nos Commissions à la Communauté française. Fréquemment, nos parlementaires socialistes reviennent à la charge par des questions et interpellations adressées à l’ensemble du Gouvernement pour les encourager dans la prise d’actions et d’initiatives nouvelles mais aussi pour percevoir ce qui a été annoncé et les réelles concrétisations en la matière.

Ainsi récemment en Commission des Affaires sociales, le Député Marc de Saint-Moulin, a souligné le travail exemplaire mené par le groupe Agora pour une meilleure compréhension de la problématique des familles confrontées à la pauvreté. Il a interrogé la Ministre Fonck sur l’opportunité d’élargir le groupe à des services d’aide de première ligne comme les CPAS qui eux aussi ont des responsabilités importantes sur le terrain de la précarité familiale. Pour Marc de Saint-Moulin, les représentants du CPAS sont des acteurs clés dans les échanges et réflexions au sein du groupe Agora. Il a souhaité également savoir quelles sont les actions envisagées pour pérenniser et élargir son action. Ensuite le Député a attiré l’attention sur la pauvreté infantile et notamment la situation précaire des enfants mendiants qui selon lui doivent impérativement être des thèmes prioritaires à inscrire dans les travaux de la nouvelle Commission nationale des droits de l’enfant.

Le Député Jacques Gennen, poursuivant la réflexion initiée par son collègue, en a appelé à la responsabilité collective et active de toutes les entités fédérées afin de contribuer au Plan national contre la pauvreté. Il a demandé à la Ministre de faire le point sur ce qui se fait concrètement avec les Régions et le Pouvoir fédéral. Une réunion de travail avec le groupe Agora va être programmé prochainement.

Documents disponibles sur : http://www.pcf.be/req/info/document?section=&id=001230047&version=draft&mimetype=application/pdf

Contacts : Marc de Saint-Moulin, Député à la Communauté française, administration@soignies.be, Jacques Gennen, Député à la Communauté française, jacques.gennen@vielsalm.be

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> Accès des non résidents aux Hautes écoles et conservatoires (16.05.07)

La Commission de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, présidée par Frédéric DAERDEN, a voté un projet de décret «portant diverses mesures relatives à l’enseignement supérieur». Le texte complète les dispositions de divers décrets, dont le décret du 16 06 1006 qui fixe à 30% le quota des non-résidents admis dans nos hautes écoles et dans certains cursus, dont encore le décret de 2001 sur l’organisation et le financement de l’enseignement artistique, modifié en juin 2006.

En ce qui concerne les «non-résidents» et pour éviter certains contournements, le décret allonge la durée de résidence principale au titre de salariés des étudiants étrangers (15 mois au lieu de 6) certaines hautes écoles ayant proposé aux étudiants de s’installer et de travailler pendant six mois pour répondre aux critères d’inscriptions «hors quota». La condition d’accès d’étudiants installés avec leurs parents, domiciliés et travaillant en Belgique reste inchangé (6 mois de résidence pour les familles dont les parents ont une activité salariée en Belgique pendant cette période). Les étudiants ayant été «recruté» par les HE sur la base ancienne de 6 mois se verront garantir une place sans tirage au sort mais le nombre retenu d’office sera retiré du quota pour la prochaine rentrée.

Pour les conservatoires, ceux-ci ont obtenu une garantie quant à leur encadrement en cas de fusion: les étudiants ne seront pas comptabilisés globalement mais chaque école dans la fusion sera prise en compte dans la tranche forfaitaire et les tranches suivantes, ce qui garantit un maintien de l’encadrement.

Ex: décret avant modification 3 écoles arts de la parole pour 500 étudiants

- 0 à 75 étudiants: 15 emplois

- 76 à 150: 75 x 0.12 soit 9 emplois

- 151 et au-delà: 350 x 0.10 soit 35 emplois

- total: 59

décret modifié:

- 0 à 75 (x 3 écoles): 15 x 3, 45 emplois

- 226 à 450: 175 x 0.12 soit 21

- 451 à 500: 50 x 0.10 soit 5

- total: 67 emplois

Les conservatoires royaux sont préservés en cas de fusion, pour l’encadrement. A noter aussi le minimum de 19 emplois au lieu de 16 pour une population de 100 étudiants dans le domaine des arts de la parole.

Ceci a semblé répondre aux attentes des conservatoires royaux mais il s’agit manifestement d’un moratoire en attente de discussions de fond avec les partenaires du secteur. A suivre donc…

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Les infos du Parlement de Bruxelles-Capitale et du Parlement francophone bruxellois

> Les suites de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité (22.05.07)

La libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité à Bruxelles est effective depuis ce 1er janvier 2007. Quatre mois plus tard, Anne-Sylvie Mouzon a interpellé la Ministre bruxelloise en charge de l’Environnement sur les dysfonctionnements qu’on peut déjà relever après cette période.

Pour commencer, l’instauration de la commission de régulation pour le gaz et l’électricité («BRUGEL ») semble avoir subi quelques retards. Il s’en suit que la régulation des marchés du gaz et de l’électricité est toujours assurée par un service de l’IBGE. Or, on relève plusieurs difficultés, auxquelles le régulateur par intérim n’est pas capable de remédier.

Relevons que bon nombre de consommateurs sont invités à accepter un contrat d’un an, alors que l’ordonnance prévoit une durée de 3 ans minimum. Dès lors, Anne-Sylvie Mouzon a interrogé la Ministre sur les conséquences juridiques de ce procédé et sur les raisons qui poussent les fournisseurs à y recourir, comme sur celles qui empêchent BRUGEL de les rappeler à l’ordre.

En outre, bien que le texte de l’ordonnance prévoit que les clients doivent respecter un délai de préavis de deux mois au plus pour mettre fin à leur contrat, certains voient leur demande de contrat chez un autre fournisseur refusée s’ils ne peuvent justifier au moins 3 mois de présence chez leur fournisseur précédent. A ce titre, notre députée a souhaité savoir s’il existait un accord officieux entre Sibelga et le fournisseur par défaut.

Enfin, malgré que l’ordonnance garantisse le secret professionnel dans le traitement des données clients, il apparaît que ce devoir n’est pas respecté. En effet, des informations, telles que les difficultés de paiements, seraient échangées. Et le fournisseur sollicité pour faire offre à un nouveau client, dont il a appris qu’il avait un arriéré de paiement, subordonnerait la conclusion du contrat au dépôt d’une garantie d’un montant élevé.

Ce non-respect de l’ordonnance a pour corollaire d’annihiler toute garantie vis-à-vis d’un droit d'accès transparent et raisonnable au marché pour tous. Car par ces procédés, les fournisseurs s’appliquent à faire des offres déraisonnables dont l’objectif est de dissuader les clients ayant peu d’intérêt sur le plan économique.

Anne-Sylvie Mouzon a donc demandé à la Ministre les mesures qu’elle comptait prendre afin d’assurer la bonne application de l’ordonnance.

En réponse, la Ministre n’a pas pu apporter d’éléments concrets quant à sa mainmise sur la situation et les faits dénoncés par notre députée.

Elle a affirmé qu’il était difficile au stade actuel de tirer des enseignements généraux quant au bilan à donner au processus de libéralisation.

Et s’il y a bien eu des erreurs au niveau de l’implémentation des systèmes informatiques, celles-ci seraient régularisées d’après elle. En conclusion, la Ministre a avancé que l’ensemble du protocole informatique sera passé en revue afin de le faire coller aux prescrits de l’ordonnance et qu’une évaluation sera effectuée pour 2008.

Contacts : Jean-Pierre Boublal, collaborateur du Groupe PS, jpboublal@parlbru.irisnet.be - 02/549.69.11

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> Enfin une politique d'encadrement des loyers (15.05.07)

Après plus d'un an de discussions et de nombreuses auditions, les groupes PS, Cdh, Ecolo, Spa-Spirit et Cd&V du Parlement bruxellois se réjouissent du vote ce mardi en commission du logement de la proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d’une politique d’encadrement des loyers co-déposée par la députée socialiste Julie Fiszman et Alain Daems (Ecolo) en juillet 2005.

La droite conservatrice du MR a une fois de plus été coutumière de manoeuvres dilatoires en déposant à la dernière minute des amendements de pur retardement. Mais certaines limites inacceptables en démocratie ont été franchies. Que le Président MR de la commission logement quitte la séance au mépris des usages parlementaires est déjà inquiétant. Que Monsieur de Clippele applaudisse le Vlaams Belang achèvera de susciter l'indignation.